Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription à l'abonnement Etudio+ et l'achat de packs de tokens sur la plateforme Etudio. Elles complètent nos conditions générales d'utilisation et s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (le « Client ») sur le Site, conformément au livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

1. Identité du vendeur

• Tom Collard, entreprise individuelle, exploitant le service sous le nom commercial « Etudio » (l'« Éditeur »)
• Adresse : Clos du Vieux Moulin 4/26, 4300 Waremme, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1023.731.565
• Numéro de TVA : BE 1023.731.565
• Email : tomcollard2006@gmail.com

2. Ce qui est vendu

Etudio fonctionne avec une unité de consommation appelée token. Chaque génération (synthèse, quiz, résumé, correction, plan de révision, message à l'assistant) consomme un nombre de tokens proportionnel au volume traité, annoncé avant validation. Le mot « crédit » employé sur le Site désigne les crédits ECTS de l'année académique, jamais la monnaie du service.

Trois sources de tokens coexistent :

• Les tokens offerts à l'inscription (30 tokens au jour de la mise à jour des présentes), versés une fois l'adresse email confirmée. Ils sont gratuits, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni conversion en argent.
• Le quota mensuel de l'abonnement Etudio+ (article 3).
• Les packs de tokens ponctuels, réservés aux abonnés (article 4).

Les tokens sont strictement personnels, non cessibles et non transférables à un autre compte.

3. L'abonnement Etudio+

3.1 Contenu et prix

L'abonnement Etudio+ donne droit à 500 tokens par mois, pour un prix de 7,99 € par mois, toutes taxes comprises. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle de l'État membre de résidence du Client pour les services fournis par voie électronique ; elle figure sur le justificatif de paiement émis par Stripe.

Offre de lancement : le premier mois d'un premier abonnement comprend 100 tokens supplémentaires, soit 600 tokens. Cette offre est valable une seule fois par compte ; une résiliation suivie d'un réabonnement n'y ouvre pas à nouveau droit. Elle peut être retirée à tout moment pour les futures souscriptions, sans effet sur les abonnements en cours.

3.2 Durée, reconduction et facturation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et facturé mensuellement. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, jusqu'à résiliation par le Client ou par l'Éditeur. La date de la prochaine échéance est affichée en permanence sur la page « Mon abonnement » du compte du Client.

3.3 Le quota mensuel n'est pas reportable

Les tokens du quota mensuel qui ne sont pas utilisés avant l'échéance sont perdus et ne se reportent pas sur le mois suivant. À chaque renouvellement, le quota est remis à 500 tokens, et non augmenté du reliquat. Cette règle est la contrepartie du tarif de l'abonnement, plus avantageux par token que l'achat ponctuel ; elle est rappelée sur la page de souscription et sur la page « Mon abonnement ».

Les tokens issus d'un pack acheté (article 4) constituent un solde distinct, qui n'expire pas. Lors d'une génération, le quota mensuel est débité en premier, le solde acheté ensuite.

3.4 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page « Mon abonnement » de son compte, via le portail de gestion sécurisé mis à disposition par Stripe. Aucun préavis n'est exigé.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le Client conserve l'accès au Service et le solde de son quota jusqu'à cette date, après quoi le quota non consommé est perdu. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, celle-ci ayant été intégralement mise à disposition.

Le solde de tokens achetés en pack, lui, reste acquis au compte après la résiliation de l'abonnement.

3.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement à une échéance, Stripe procède à des tentatives de relance. Pendant cette période, le compte est signalé comme « paiement en attente » et le Client est invité à mettre son moyen de paiement à jour. À l'issue des tentatives de relance, l'abonnement est résilié de plein droit et le quota mensuel cesse d'être renouvelé.

3.6 Modification du prix ou du quota

L'Éditeur peut modifier le prix ou le quota de l'abonnement. Toute modification défavorable au Client est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée. Les abonnements en cours ne sont jamais affectés rétroactivement.

4. Les packs de tokens ponctuels

Les packs de tokens sont réservés aux abonnés Etudio+ dont le quota mensuel est épuisé avant l'échéance. Ils permettent de continuer à utiliser le Service jusqu'au renouvellement. Ils ne sont pas proposés aux utilisateurs non abonnés.

Les tokens d'un pack sont crédités sur le solde permanent du compte et n'expirent pas, sauf mention contraire clairement indiquée lors d'une offre promotionnelle spécifique annoncée au moment de l'achat.

Les prix affichés au moment de la commande font foi. L'Éditeur peut faire évoluer la composition et le prix des packs, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Commande et paiement

Toute commande suppose d'être connecté à son compte Etudio. Avant de payer, le Client doit cocher une case par laquelle il :

• accepte les présentes CGV ;
• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation (article 6) ;
• déclare avoir dix-huit (18) ans révolus ou disposer de l'autorisation de son représentant légal, un mineur ne disposant pas de la capacité de souscrire seul un contrat à paiement récurrent.

À défaut, la commande ne peut pas être finalisée. La date, l'heure et la version des présentes CGV acceptées sont conservées par l'Éditeur à titre de preuve, pour la durée de conservation des données de facturation.

Le paiement est ensuite traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Etudio ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La commande est définitive dès confirmation du paiement par Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

Toutefois, conformément à l'article VI.53, 13°, du même Code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, celui-ci ayant reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Les tokens — qu'ils proviennent du quota d'abonnement ou d'un pack — sont crédités et utilisables immédiatement après le paiement. C'est l'objet de la case à cocher décrite à l'article 5 : une fois cette confirmation donnée et le paiement effectué, aucune rétractation ne peut être exercée au titre du droit légal de rétractation.

Cette exception ne prive le Client ni de la garantie légale de conformité (article 8), ni de son droit de résilier l'abonnement à tout moment pour l'avenir (article 3.4).

7. Remboursements — anomalies et réclamations

Les tokens crédités ne sont, par principe, ni remboursables ni échangeables contre de l'argent, y compris s'ils ne sont pas utilisés. Un remboursement ou un recrédit peut néanmoins être accordé, après vérification, dans les cas suivants :

• double débit ou paiement dupliqué pour une même commande ;
• tokens débités à la suite d'une génération ayant échoué techniquement, sans qu'aucun document exploitable n'ait été produit ;
• erreur de facturation imputable à l'Éditeur ;
• prélèvement intervenu après une demande de résiliation dûment enregistrée.

Toute réclamation est à adresser à tomcollard2006@gmail.com en précisant la date de la transaction concernée.

8. Garantie légale de conformité

L'Éditeur reste tenu de fournir un Service conforme à ce qui est raisonnablement attendu d'un service de génération de documents par intelligence artificielle tel que décrit dans nos CGU. Cette garantie ne s'étend pas à la qualité éditoriale ou à l'exactitude du contenu généré, qui reste par nature un résultat variable (voir l'article 6 des CGU).

9. Facturation

Un justificatif de paiement est émis par Stripe pour chaque transaction, abonnement comme pack, et transmis à l'adresse email du compte. L'historique des transactions est également consultable dans l'espace « Mon abonnement ». Toute demande de facture nominative peut être adressée à tomcollard2006@gmail.com.

10. Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité l'Éditeur à tomcollard2006@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be, ou recourir à la plateforme Belmed du SPF Économie.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux belges, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, qui conservent le droit de saisir les juridictions de leur pays de résidence.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et pour autant que le droit de rétractation n'ait pas été écarté conformément à l'article 6 ci-dessus.)

À l'attention de Tom Collard, Clos du Vieux Moulin 4/26, 4300 Waremme, Belgique — tomcollard2006@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandé le : ……………………………
— Nom du consommateur : ……………………………
— Adresse du consommateur : ……………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
— Date : ……………………………