1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Tom Collard, éditeur de la plateforme Etudio (voir nos mentions légales), met à disposition des utilisateurs le service accessible depuis le site etudio.be et ses sous-domaines (le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les modalités propres aux achats de tokens sont précisées dans nos conditions générales de vente (les « CGV »), qui complètent les présentes CGU.
Toute création de compte ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Description du Service
Etudio permet à un utilisateur d'uploader des supports de cours (fichiers PDF, texte collé) et de générer, via des modèles d'intelligence artificielle tiers, des documents d'étude dérivés : synthèses, fiches de révision, quiz, plans de révision et autres outils annexes (correction de style, planificateur, etc.) présentés sur le Site. Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer dans le temps, être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service justifiant une indemnisation.
3. Accès au Service et âge minimum
L'accès au Service nécessite la création d'un compte via une authentification par courrier électronique (lien magique) ou via un fournisseur d'identité tiers (compte Google). En créant un compte, l'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (notamment son adresse email) et s'engage à les maintenir à jour.
L'utilisation du Service est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Ce seuil correspond à l'âge à partir duquel un mineur peut, en droit belge, consentir seul au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de services de la société de l'information au sens de l'article 5, § 1er, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans révolus déclarent disposer de l'autorisation de leur(s) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Service et, le cas échéant, pour procéder à l'achat de tokens décrit dans nos CGV, les mineurs ne disposant en principe pas de la pleine capacité de contracter en droit belge (article 1145 de l'ancien Code civil / article 4.5 du Code civil relatif à la capacité des mineurs). L'Éditeur se réserve le droit de demander une confirmation de cette autorisation et de suspendre un compte en l'absence de justification satisfaisante.
Le Service n'est pas destiné aux personnes âgées de moins de 15 ans ; l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont il aurait connaissance qu'il est utilisé par une personne n'atteignant pas cet âge minimum.
4. Tokens, essai gratuit et abonnement
Le Service fonctionne avec une unité de consommation appelée token, débitée à chaque génération en fonction du volume de contenu traité. Le mot « crédit » employé sur le Site désigne les crédits ECTS de l'année académique, jamais la monnaie du Service.
À l'inscription, l'utilisateur reçoit un solde de 30 tokens offerts, versés une fois son adresse email confirmée, lui permettant d'essayer le Service gratuitement. Ce nombre est indiqué sur le Site et peut être ajusté à tout moment pour les nouvelles inscriptions. Ce solde offert n'a aucune valeur monétaire et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni conversion en argent.
Au-delà de ces tokens offerts, l'utilisation du Service suppose un abonnement Etudio+ (500 tokens par mois pour 7,99 € TVA comprise), conclu pour une durée indéterminée et reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Les conditions complètes — reconduction, résiliation, prix — figurent dans nos CGV.
Le compte porte deux soldes distincts, qui ne suivent pas les mêmes règles :
- le quota mensuel de l'abonnement, remis à neuf à chaque échéance : ce qui n'a pas été utilisé avant l'échéance est perdu et ne se reporte pas sur le mois suivant ;
- le solde permanent — tokens offerts à l'inscription et tokens achetés en pack — qui, lui, n'expire pas.
Lors d'une génération, le quota mensuel est débité en premier, le solde permanent ensuite. Les packs de tokens ponctuels sont réservés aux abonnés ayant épuisé leur quota avant l'échéance. Dans tous les cas, les tokens demeurent strictement personnels, non cessibles et non transférables à un autre compte.
5. Contenus uploadés par l'utilisateur — droits d'auteur
L'utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il uploade sur le Service (notes de cours, supports pédagogiques, fichiers PDF, textes, etc. — les « Contenus Utilisateur »).
En uploadant un Contenu Utilisateur, l'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ce contenu (droit d'auteur, autorisation d'usage pédagogique personnel, ou tout autre droit applicable) pour permettre son traitement par le Service, notamment sa transmission à des prestataires d'intelligence artificielle tiers aux fins de génération d'un document dérivé. Cela inclut, sans y être limité, les supports de cours dont les droits patrimoniaux appartiennent à un enseignant, un établissement d'enseignement ou un tiers éditeur : l'utilisateur est seul responsable de vérifier que l'usage qu'il en fait respecte le droit d'auteur applicable (notamment les exceptions de copie privée et d'illustration à des fins d'enseignement prévues aux articles XI.190 et suivants du Code de droit économique) ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur ou la charte d'usage de son établissement.
L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus Utilisateur uploadés et décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation, par un utilisateur, des droits d'un tiers. L'utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant du non-respect de cet engagement.
Les Contenus Utilisateur restent la propriété de l'utilisateur ou de leurs titulaires de droits légitimes. L'utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée d'utilisation du Service et dans la seule mesure nécessaire à sa fourniture, un droit non exclusif d'héberger, reproduire et transmettre ces contenus aux sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergement, intelligence artificielle) décrits dans notre politique de confidentialité.
6. Contenus générés par l'intelligence artificielle
Les documents produits par le Service (synthèses, fiches, quiz, plans de révision, corrections, etc.) sont générés automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle tiers à partir des Contenus Utilisateur et des paramètres choisis par l'utilisateur.
Ces contenus sont fournis à titre indicatif et d'aide à la révision. Ils ne constituent en aucun cas un avis professionnel, académique ou expert, et ne sauraient se substituer au cours original, à l'enseignant ou à toute source de référence. Un modèle d'intelligence artificielle générative peut produire des inexactitudes, omissions, simplifications excessives ou erreurs factuelles (phénomène parfois appelé « hallucination »). Il appartient à l'utilisateur de vérifier, recouper et valider les informations générées avant de s'y fier, en particulier avant un examen ou une évaluation.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des documents générés, y compris de leur conformité avec les règles d'intégrité académique, de citation des sources et de lutte contre la fraude ou le plagiat en vigueur dans son établissement d'enseignement. Etudio est un outil d'aide à la compréhension et à la révision personnelle ; il n'est pas destiné à produire des travaux, mémoires, rapports ou évaluations présentés comme le travail personnel de l'utilisateur sans respect des règles applicables en la matière. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences disciplinaires, académiques ou autres résultant d'un usage du Service non conforme à ces règles.
Sous réserve des droits des tiers (notamment ceux afférents aux Contenus Utilisateur sources), les documents générés peuvent être librement utilisés, imprimés et partagés par l'utilisateur pour son usage personnel d'étude.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- ne pas uploader de contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment pour contourner le système de tokens, créer des comptes multiples abusifs pour multiplier les quotas gratuits, ou automatiser des requêtes en dehors de toute interface prévue à cet effet ;
- ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'Etudio ou de ses sous-traitants, ni de perturber leur fonctionnement ;
- ne pas utiliser le Service pour uploader des données à caractère personnel sensibles de tiers (santé, opinions, origine, etc.) sans base légale appropriée ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute action que l'Éditeur ou un tiers lésé pourrait engager.
8. Disponibilité du Service
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure, de panne ou de défaillance des prestataires techniques tiers (hébergement, intelligence artificielle, paiement). L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du Service.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par le droit belge applicable, et sans préjudice des droits impératifs des consommateurs, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs et prévisibles. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés par l'intelligence artificielle ;
- des résultats obtenus par l'utilisateur à un examen ou une évaluation, quel que soit l'usage fait du Service ;
- d'une atteinte aux droits de tiers résultant d'un Contenu Utilisateur uploadé en violation de la section 5 ;
- d'une indisponibilité temporaire ou d'un dysfonctionnement imputable à un prestataire tiers.
10. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment, en contactant tomcollard2006@gmail.com, sous réserve des règles de conservation des données décrites dans notre politique de confidentialité.
La résiliation de l'abonnement, distincte de la suppression du compte, s'opère à tout moment depuis la page « Mon abonnement », sans frais ni préavis : elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée (voir l'article 3.4 des CGV).
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au Service, après notification lorsque cela est raisonnablement possible, en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, ou d'impayé. En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, les tokens non utilisés ne donnent lieu à aucun remboursement.
11. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable ou des prestataires techniques utilisés. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par tout moyen approprié (notification sur le Site ou email).
12. Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur à l'adresse tomcollard2006@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be, ou recourir à la plateforme Belmed du SPF Économie. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à laquelle renvoyait une version antérieure des présentes, a cessé ses activités le 20 juillet 2025.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux belges, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.